CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2STP
CLIENTS CONSOMMATEURS
ARTICLE I : CHAMPS D’APPLICATION
La société 2STP a pour objet l’installation, la maintenance et le dépannage de portes automatiques.
Dans le cadre de son activité, la société 2STP commercialise des télécommandes destinées à l’ouverture de portes automatiques communes des copropriétés ainsi que de portes automatiques privatives (ci-après les "Produits").
2STP propose à ses clients l’acquisition de ces Produits directement sur son site internet www.2stp-telecommandes.fr (ci-après le "Site").
Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s’appliquent à toute commande de Produits, passée via le Site par un Client consommateur et/ou non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après "le Client").
Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes CGV et reconnait que le fait de passer commande implique son entière adhésion aux présentes CGV, conformément à l’article 1119 du Code civil.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande destinée à un usage personnel uniquement à l’exclusion de toutes autres conditions applicables pour les ventes en magasin ou autres circuits de commercialisation/distribution. Tout professionnel souhaitant passer commande dans un cadre commercial doit contacter 2STP via le formulaire dédié sur le Site, et se verra soumis à d’autres conditions générales.
Les présentes CGV prévalent sur toutes les conditions non expressément acceptées par les Parties conjointement.
La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraine pas la nullité des autres clauses.
2STP peut être amenée à modifier et/ou faire évoluer les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables à la commande du Client sont celles en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande.
Le Client reconnait avoir la capacité requise à savoir être majeur et capable juridiquement de contracter pour passer commande et acquérir les Produits.
ARTICLE II : COMMANDES
Pour être valable, les Commandes devront être passées via le Site internet.
2.1. Commande via le Site
a) Création de compte :
Préalablement à toute passation de commande d’achat d’un Produit, le Client doit créer son compte personnel sur le Site.
A ce titre, il appartient au Client de renseigner les champs indiqués sur le Site, et notamment son nom/prénom, son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone ainsi que le nom de sa copropriété.
Afin d’être autorisé à passer commande sur le Site, le Client doit téléverser les documents lui permettant de justifier du bien-fondé de son achat, et ainsi éviter toute acquisition frauduleuse d’un Produit par une personne qui ne serait pas membre de la copropriété concernée.
Ces documents doivent être :
- Un justificatif de domicile de moins de deux mois
- Une pièce d’identité (recto-verso) du Client passant commande
Un mail de confirmation de la création de son compte sera envoyé à l’adresse mail renseignée par le Client.
b) Passation de commande :
Les caractéristiques des Produits sont présentées sur le Site. Le Client doit se référer au descriptif de chaque Produits afin d’en connaitre les particularités essentielles avant de passer commande.
Une fois son compte personnel créé, le Client suit les étapes indiquées sur le Site pour passer commande.
Lorsque le Client opte pour l’achat d’un Produit compatible avec une porte automatique privée/personnelle, il signale à S2TP dès la commande via le formulaire prévu à cet effet, qu’il envisage ce double usage.
c) Confirmation de la commande :
A l’issue de la validation de la commande par 2STP, un mail de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble des informations sera adressé par 2STP au Client dans les plus brefs délais.
La commande est réputée ferme et définitive à l’issue de la réception du mail de confirmation de commande adressé par 2STP au Client.
2.2. Disponibilité
Les offres de Produits figurants sur le Site sont valables tant qu’elles sont visibles et disponibles. Un Produit devenu indisponible n’est plus visible sur le Site ou est indiqué comme épuisé.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé par mail dans les plus brefs délais, et il lui sera proposé un remboursement de sa commande.
2.3. Configuration des Produits destinés aux portes automatiques privatives
L’utilisation d’un Produit destiné à l’ouverture de portes automatiques individuelles/privatives nécessite la réalisation par le Client d’une configuration dudit Produit.
La société 2STP lui transmet en conséquence concomitamment la documentation permettant au Client de configurer seul le Produit concerné.
Le Client est responsable du respect des consignes de configuration qui lui sont communiquées dans la documentation remise par 2STP.
ARTICLE III : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES & CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS PROPOSÉS
Conformément aux exigences des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, 2STP fournit au Client, avant la conclusion de toute
commande, la fiche descriptive de chaque produit (présenté sur le Site) et/ou dans les présentes CGV.
Le Client est également informé, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Produits vendus par 2STP
- le prix des Produits
- la date limite de livraison des commandes de Produits
- les informations relatives à l’identité et aux coordonnées de 2STP (indiquées dans les présentes CGV et sur le Site dans l’onglet mentions légales)
- l’existence et les modalités d’exercice des garanties légales applicables aux Produits commandés par le Client telles qu’indiquées dans les présentes CGV
- Les moyens de paiement acceptés
- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice)
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
ARTICLES IV : PRIX
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros et Toute Taxes Comprises (TTC), hors frais d’expédition.
Les prix indiqués sur le Site au moment de la passation de commande sont fermes.
2STP se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le Site, à tout moment, étant entendu que le prix annoncé le jour de la passation de commande sera le seul applicable au Client.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition, de transports et de livraison qui sont facturés en supplément dans le respect des conditions indiquées sur le Site antérieurement à la passation de la commande et indiqués au Client lors de la validation de sa commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la commande, incluant les frais d’expédition. Une facture est adressée par mail au Client et disponible sur le Site via l’espace client du Client au moment de la livraison des Produits.
ARTICLE V : MODALITES DE PAIEMENT
Le montant du(des) Produit(s) acheté(s) par le Client est payé par carte bancaire.
Lorsqu’il procède au paiement par carte bancaire, le Client devra saisir le nom et le prénom du titulaire de la carte bancaire, le numéro et la date d’expiration de celle-ci, ainsi que le cryptogramme visuel (CGV) figurant au verso de la carte bancaire.
Sont acceptées les cartes bancaires suivantes, uniquement lorsqu’elles sont rattachées à un compte bancaire domicilié en zone euro : Carte Bleue, Visa, MasterCard.
Le Client devra en outre se soumettre au système d’authentification 3D SECURE mis en place par les réseaux de cartes bancaires VISA et MASTERCARD afin de renforcer la sécurité des transactions effectuées par les porteurs des cartes bancaires VISA et MASTERCARD. Au cours de la transaction, la banque du Client contrôle que le Client est bien le porteur légitime de la carte.
2STP procèdera au débit de la carte bancaire du Client au moment du paiement en ligne de la commande, pour le montant intégral de celle-ci.
Le Client garantit à 2STP qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation de la commande.
Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs après encaissement effectif par 2STP des sommes dues.
ARTICLE VI : LIVRAISON
6.1 Modalités de livraison :
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.
Sauf indication contraire lors de la commande, la livraison est effectuée dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés. La date/ délai convenu(e) pour la livraison des Produits est en tout état de cause indiqué(e) dans le mail de confirmation reçu par le Client à l’issue de la passation de sa commande.
Les Produits sont livrés en France métropolitaine par La Poste. Aucune livraison n’est possible hors de la France métropolitaine.
6.2 Retard de livraison :
2STP s’engage à prévenir le Client de tout retard de livraison susceptible d’intervenir, de son fait ou du fait d’un fournisseur, d’un transporteur ou de tout autre tiers dans les meilleurs délais.
Au titre de la garantie légale de conformité, 2STP garantit la conformité des Produits, telle qu’elle s’entend de la définition donnée à l’article L.217-5 du Code de la consommation.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison des Produits sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison pour agir.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Au titre de la garantie légale des vices cachés, 2STP garantit les défauts cachés des Produits vendus qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice.
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer 2STP par écrit, de la non-conformité et/ou des vices affectant les Produits dans les délais ci-dessus visés et renvoyer à 2STP, les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments. 2STP remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans les conditions susvisées.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par 2STP du défaut de conformité ou du vice caché.
La garantie de 2STP est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 du Code civil :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
Article L217-9 du Code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
La responsabilité de 2STP ne pourra être recherchée pour les défauts, omissions ou dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.
La réparation, le remplacement ou les modifications effectuées pendant la période de garantie légale ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée d’une garantie.
2STP remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés et dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été rapportés par le Client dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CGV.
ARTICLE IX : TRANSFERT DES RISQUES
Les risques portant sur les Produits sont transférés au Client lorsque celui-ci ou un tiers désignés par lui, prend physiquement possession des biens (article L.216-4 du Code de la consommation) sauf s’il a désigné un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, auquel cas le transfert a lieu lors de la remise au transporteur (L.216-5 du Code de la consommation).
ARTICLE X : TRANSFERT DE PROPRIETE
Les Produits demeurent la propriété de 2STP jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoires suivis de l’encaissement des sommes correspondantes même en cas d’octroi de délai de paiement.
Le dépassement du délai de paiement pourra entrainer la revendication des Produits par 2STP.
ARTICLE XI : RESPONSABILITE
La responsabilité de 2STP ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit au fait du Client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un fait de force majeure.
La responsabilité de 2STP ne saurait en outre être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale ou d’accident.
D’une manière générale, le Client s’interdit notamment :
de porter atteinte aux droits et à l’image de 2STP, notamment à ses droits de propriété intellectuelle, de fournir des informations incorrectes, incomplètes et/ou trompeuses au moment de son inscription sur le Site ou lors l’utilisation du Site, d’enfreindre ou de manquer à ses obligations découlant des présentes CGV, d’effectuer de paiement en dehors de tout cas prévus par les présentes.
ARTICLE XII : FORCE MAJEURE
La responsabilité de chaque Partie ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de chaque Partie.
En aucun cas la Partie défaillante ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard de l’autre Partie qu’à l’égard d’un tiers, pour tout dommage indirect tel que la perte financière ou toute autre perte.
ARTICLE XIII– PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété de 2STP. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduites sur le Site sont la propriété exclusive 2STP.
ARTICLE XIV – DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de 2STP chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont à ce titre les suivantes :
- Ouverture de compte : lors de la création du compte Client, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance
- Connexion : Lors de la connexion du Client au Site, celle-ci enregistre, notamment ses noms, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation.
- Paiement : dans le cadre du paiement des Produits proposées par 2STP, enregistrement des données financières relatives au compte bancaire ou carte de crédit du Client.
Les informations que le Client communique à 2STP étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures, la vérification et l’identification du Client, leur absence peut entraîner l'annulation de la commande du Client.
Le Client s’engage à fournir à 2STP des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CGV.
2STP est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations concernant le Client. Ces données font l'objet d'un traitement informatique et sont conservées par 2STP pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Le Client a un droit permanent d'accès, de rectification et d’opposition sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur selon les modalités indiquées sur le Site. Le Client peut à n'importe quel moment faire une demande auprès de 2STP afin de savoir quelles sont les informations dont 2STP dispose sur le Client. Ce dernier peut à tout moment et sur demande modifier ces données en passant par le formulaire de contact.
Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, des emails promotionnels lui proposant des nouveautés, des promotions etc. lui seront envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de 2STP à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et disponible sur chacun des emails promotionnels adressés ou via son espace client.
2STP est le seul détenteur des informations concernant le Client. Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, 2STP peut lui envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles.
ARTICLE XV : SOUS-TRAITANCE
2STP demeure libre de sous-traiter l’exécution de ses commandes à un ou plusieurs sous-traitants de son choix. 2STP restera toutefois responsable à l’égard du Client de la réalisation de ses obligations.
ARTICLE XVI : LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CG sont en tout état de cause soumises à la loi Française tant pour les règles de forme que de fond.
TOUT DIFFEREND DECOULANT DE L’EXECUTION OU DE L’INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DES PRESENTES CGV OBLIGE LES PARTIES A SE RAPPROCHER ET A TENTER DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE A LEUR LITIGE, AVANT DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE.
LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE SEULS SERONT COMPETENTS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS, EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.
CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.616-1 ET R.616-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, 2STP A MIS EN PLACE UN DISPOSITIF DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION. L'ENTITE DE MEDIATION RETENUE EST : ……..
EN CAS DE LITIGE, LE CONSOMMATEUR POURRA DEPOSER SA RECLAMATION PAR VOIE POSTALE EN ECRIVANT A :…..
ARTICLE R612-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION
LE MEDIATEUR, EN FAISANT CONNAITRE AUX PARTIES LA SOLUTION QU'IL PROPOSE, LEUR RAPPELLE, PAR COURRIER SIMPLE OU PAR VOIE ELECTRONIQUE :
1° QU'ELLES SONT LIBRES D'ACCEPTER OU DE REFUSER SA PROPOSITION DE SOLUTION
2° QUE LA PARTICIPATION A LA MEDIATION N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE D'UN RECOURS DEVANT UNE JURIDICTION
3° QUE LA SOLUTION PEUT ETRE DIFFERENTE DE LA DECISION QUI SERAIT RENDUE PAR UN JUGE
LE MEDIATEUR PRECISE EGALEMENT QUELS SONT LES EFFETS JURIDIQUES DE L'ACCEPTATION DE LA PROPOSITION DE SOLUTION ET FIXE UN DELAI D'ACCEPTATION OU DE REFUS DE CELLE-CI.